Conditions générales d’utilisation

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – Restriction d’âge
Article 5 – L’offre
Article 6 – L’accord
Article 7 – Droit de rétractation
Article 8 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Article 9 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 10 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 11 – Exclusion du droit de rétractation
Article 12 – Le prix
Article 13 – Respect de la convention et garantie complémentaire
Article 14 – Livraison et exécution
Article 15 – Paiement
Article 16 – Force majeure
Article 17 – Procédure de réclamation
Article 18 – Droit applicable et litiges
Article 19 – Expédition internationale et réglementations locales
Article 20 – Utilisation autorisée et conformité légale
Article 21 – Avis

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

  1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de réflexion: délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour: jour calendaire ;
  5. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée indéterminée: contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support de données durable: tout dispositif – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’usage auquel elles sont destinées, et à pouvoir les reproduire sans altération ;
  8. Droit de rétractation : le droit du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
  9. Entrepreneur: personne physique ou morale proposant des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services à des consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance: contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif ou conjoint d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales. La mise à disposition de l’annexe I n’est pas nécessaire si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande ;
  12. Technologie de communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Mycotech
Torenallee 20 (bâtiment Videolab)
Numéro de téléphone : +31 6 452 410 67 (disponible le mercredi de 15h00 à 17h00)
Adresse électronique : info@acidshroomz.com
Numéro de la chambre de commerce : 87619547
Numéro de TVA : NL004449553B61

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse le stocker de façon simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
  3. Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, le deuxième paragraphe s’applique mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Restriction d’âge

  1. Les produits proposés sur ce site web ne peuvent être achetés que par des consommateurs âgés de 18 ans ou plus. En passant commande, le consommateur confirme qu’il est âgé d’au moins 18 ans.

Article 5 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 6 – L’accord

  1. L’accord, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de l’accomplissement des conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l’accord.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
  4. L’entrepreneur peut, dans les limites du cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution, en motivant sa décision.
  5. Lors de la confirmation du contrat, le professionnel doit fournir au consommateur les informations suivantes sur un support durable :
    a. les coordonnées permettant au consommateur de soumettre des réclamations ;
    b. les conditions et la procédure d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation ;
    c. les informations relatives aux garanties légales et à tout service après-vente supplémentaire ;
    d. le prix total, taxes comprises et, le cas échéant, les frais de livraison, ainsi que les conditions de paiement et de livraison applicables ;
    e. lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Article 7 – Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut résilier un accord relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner sa (ses) raison(s).
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
    a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ;
    b. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;

Article 8 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 9 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l’entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit, à moins que le professionnel n’ait accepté de les prendre en charge ou n’ait omis d’informer le consommateur que les frais de retour sont à sa charge.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont dissous de plein droit.

Article 10 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’entrepreneur autorise la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
  2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’a informé de la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  3. Pour le remboursement, l’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure des produits et services du droit de rétractation lorsque la loi le permet, à condition que l’exclusion applicable soit clairement mentionnée dans l’offre avant la conclusion du contrat.
  2. Le professionnel peut exclure des produits et services du droit de rétractation lorsque la loi le permet, à condition que l’exclusion applicable soit clairement mentionnée dans l’offre avant la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour : a. les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ; b. les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée. Cela inclut les produits contenant du matériel biologique vivant dont l’état ou la qualité peut changer avec le temps ou selon les conditions de stockage, tels que les cultures liquides et le mycélium sur grains colonisé ; c. les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ; d. les produits qui, après livraison, sont par leur nature mélangés de manière irrévocable avec d’autres produits.
  3. Lorsqu’un produit est exclu du droit de rétractation, cela sera clairement indiqué sur la page du produit concerné avant que le consommateur ne passe commande.
  4. Si une commande contient à la fois des produits exclus du droit de rétractation et des produits pour lesquels le droit de rétractation s’applique, l’exclusion ne s’applique qu’aux produits pour lesquels il existe un motif légal d’exclusion.

Article 12 – Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
    a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  4. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 13 – Respect de la convention et garantie complémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de la conclusion de l’accord. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part de l’accord.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du fabricant par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire au cas où il n’aurait pas rempli sa part de l’accord.

Article 14 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
  3. Le professionnel exécutera les commandes acceptées sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu.
  4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
  6. La livraison des commandes est effectuée par un transporteur sélectionné par l’entrepreneur. Des délais de livraison estimés par pays sont disponibles sur le site web d’entrepreneur. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du transporteur et de circonstances telles que des contrôles douaniers ou des retards extérieurs. Aucun droit ne peut être tiré de ces estimations.

Article 15 – Paiement

  1. Le paiement doit être effectué en utilisant l’un des modes de paiement proposés lors de la validation de la commande et conformément aux conditions de paiement qui y sont énoncées.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou déclarées.
  3. Si le consommateur ne s’acquitte pas en temps voulu de son (ses) obligation(s) de paiement, il est, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable de l’intérêt légal sur le montant dû et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et des pourcentages mentionnés dans l’intérêt du consommateur.

Article 16 – Force majeure

  1. Le professionnel ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cela est causé par des circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable et que le manquement ne peut lui être raisonnablement imputé.
  2. Ces circonstances peuvent inclure, le cas échéant, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les incendies, les inondations, les épidémies, les mesures gouvernementales, les interruptions majeures des réseaux d’énergie ou de communication, les grèves et les perturbations imprévisibles affectant les fournisseurs ou les services de transport.
  3. Le professionnel informera le consommateur dès que raisonnablement possible si une situation de force majeure affecte matériellement l’exécution du contrat.
  4. Si l’exécution devient définitivement impossible, ou si la situation de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la partie concernée du contrat. Dans ce cas, le professionnel remboursera les sommes versées pour les produits ou services qui ne seront pas livrés.
  5. Rien dans cet article ne limite les droits impératifs dont dispose le consommateur en vertu de la loi applicable.

Article 17 – Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert le problème et doivent être décrites de manière complète et claire.
  3. Les réclamations recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel en accusera réception dans ce délai et indiquera quand le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
  4. Si une réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, le consommateur peut utiliser toute procédure de résolution des litiges ou tout recours légal disponible en vertu de la loi applicable.

Article 18 – Droit applicable et litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont régis par le droit néerlandais.
  2. Ce choix de loi ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre pays de toute protection impérative des consommateurs qui leur serait accordée en vertu de la loi qui s’appliquerait autrement.
  3. Tout litige découlant du contrat ou s’y rapportant peut être soumis à un tribunal compétent conformément à la loi applicable.

Article 19 – Expédition internationale et réglementations locales

  1. Le professionnel n’expédie les produits que vers les pays et régions proposés lors de la validation de la commande.
  2. Les lois et réglementations concernant l’achat, la possession, l’importation et l’utilisation de certains produits peuvent varier d’un pays à l’autre. Il incombe aux consommateurs de se familiariser avec les lois et réglementations applicables dans le pays de destination avant de passer commande.
  3. Lorsqu’une commande ne peut être livrée en raison de restrictions imposées par les autorités ou d’autres circonstances découlant des lois ou réglementations locales applicables, le professionnel traitera la commande conformément à la loi applicable et aux circonstances de l’espèce.
  4. Rien dans cet article n’exclut ou ne limite la responsabilité du professionnel qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

Article 20 – Utilisation autorisée et conformité légale

  1. Les produits proposés par le professionnel sont destinés exclusivement à des fins licites, y compris la recherche, l’étude et d’autres utilisations autorisées par la loi applicable.
  2. Certains produits peuvent être soumis à des restrictions légales différentes selon le pays ou la juridiction. Il incombe au consommateur de s’assurer que sa possession et l’utilisation prévue des produits sont conformes aux lois et réglementations locales applicables.
  3. Le professionnel ne fournit pas d’instructions, de conseils ou de soutien pour des activités interdites par la loi applicable.
  4. Le professionnel n’est pas responsable des conséquences résultant de l’utilisation illicite des produits par le consommateur, dans la mesure permise par la loi applicable.
  5. Rien dans cet article n’exclut ou ne limite la responsabilité du professionnel lorsque cette exclusion ou limitation n’est pas autorisée par la loi.

Article 21 – Avis

  1. Les consommateurs peuvent être invités à soumettre un avis sur un produit ou sur leur expérience d’achat. Les avis peuvent inclure du texte, des évaluations et, le cas échéant, des images ou des vidéos.
  2. En soumettant un avis ou un média, le consommateur confirme qu’il détient les droits nécessaires sur le contenu soumis et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers et ne contient aucun élément illicite.
  3. En soumettant un avis, le consommateur accorde au professionnel une licence non exclusive et libre de redevance pour afficher, reproduire et utiliser l’avis soumis et les médias associés en relation avec le site web et les activités de marketing du professionnel.
  4. Les avis peuvent être modérés afin d’empêcher tout contenu illicite, frauduleux, offensant, non pertinent ou autrement inapproprié. Les avis ne seront pas supprimés ou refusés uniquement parce qu’ils expriment une opinion négative sur le professionnel ou un produit.
  5. Le professionnel prend des mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier que les avis présentés comme provenant de clients sont soumis par des consommateurs ayant acheté ou utilisé le produit concerné.
  6. De plus amples informations sur la manière dont les avis sont collectés, vérifiés, modérés et affichés sont fournies sur le site web, le cas échéant.